Dispositions générales

L’illustratrice est MORSCHEIDT MARINE, entrepreneur individuel, ayant pour numéro SIRET 83946021900034. 

Le Client est toute personne physique ou morale, ayant la pleine capacité juridique de contracter avec l’illustratrice. Si le Client n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle, il est considéré comme un consommateur. Les dispositions qui le concernent exclusivement seront mises en évidence.

Les Conditions générales de vente encadrent les modalités de Commande, de livraison, ainsi que les différentes obligations des Parties lorsque le Client souhaite bénéficier des Prestations de l’illustratrice. Elles doivent être lues et acceptées par le Client avant toute Commande. Elles sont remises au Client avec le Devis proposé par l’Illustratrice et lui sont opposables dès signature, à l’exception de toutes autres conditions commerciales. Pour les consommateurs, les CGV sont applicables dès validation par mail du prix (portraits personnalisés), ou de paiement sur la boutique en ligne.

Les clauses sont indépendantes les unes des autres. La nullité de l’une d’entre elles n’entraine pas la pleine nullité du document. Celui-ci est sujet à modification selon l’évolution de la législation française ou de l’activité de l’illustratrice. La version en vigueur au moment de la Commande du Client reste applicable dans le cadre de la Prestation dont il bénéficie.

1. Illustrations

L’Illustratrice propose plusieurs types de projets :

• Portraits personnalisés

• Illustrations personnalisées

• Illustrations

• Marque-pages

• Stickers

• Prints

• Objets illustrés (sur céramique, sur bois, tote bag, papier…)

• Graphisme (logo, flyer, mise en pages…)

2. Commande et déroulé du Projet

Le Client peut contacter l’Illustratrice :

• Par email : marinemorscheidt@gmail.com

• Par Instagram : @patatecuite_

• Par son site internet : patatecuite.com

Le Client indique précisément à l’Illustratrice le contenu souhaité et cette dernière informe le Client sur ses modalités d’illustration afin qu’un Devis détaillé soit établi.

Le Devis contient toutes les spécificités demandées par le Client concernant les Illustrations souhaitées. Il précise également le prix, les modalités de paiement, le délai de livraison.

Le Client qui souhaite valider le Devis et collaborer avec l’Illustratrice, lui renvoie le Devis signé par email et confirme avoir lu et accepté les Conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet ainsi qu’avoir renoncé à son droit de rétractation (voir l’article suivant).

En absence de devis, notamment pour la réalisation des portraits personnalisés (ou tout autre projet), la confirmation des Conditions générales de vente est obligatoire par mail ou par validation du formulaire de commande de portrait. Le délais de livraison sera également inscrit par mail, par l’Illustratrice.

L’Illustratrice reviendra vers le Client afin d’avoir son avis lors de son processus de création. Les Illustrations ou pistes envoyées à ce titre ne sont pas cédées au Client. Cela sert de base d’échange et le Client ne peut les utiliser d’une quelconque façon.

Les échanges entre les Parties peuvent entraîner d’éventuelles modifications du Projet par l’Illustratrice suite aux volontés du Client. Ces modifications sont limitées au nombre de 2 allers-retours. Au-delà, les modifications pourront être facturées.

L’Illustratrice se réserve le droit de refuser un Projet si sa charge actuelle de travail est trop conséquente et qu’elle ne lui permet pas d’accueillir de nouveaux Clients. Elle peut également refuser un Client avec qui elle aurait connu un litige (de paiement ou autre) par le passé. Dans tous les cas, l’Illustratrice en informe le Client dans les plus brefs délais.

3. Rétractation

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client d’un contrat conclu à distance dispose d’un délai de rétractation de 14 jours suivant la conclusion de ce contrat, sans avoir à motiver sa décision.

Si le Client souhaite bénéficier du délai de rétractation, il se rapproche de l’illustratrice par email : marinemorscheidt@gmail.com. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L 221-28 1° du Code précité, si le Client souhaite bénéficier des Prestations de l’Illustratrice dans un délai inférieur aux 14 jours suivant la signature du Devis, il doit expressément renoncer à son droit de rétractation en cochant la case “J’accepte de renoncer à mon délai de rétractation de 14 jours” présent sur les Devis et dans le formulaire de commande des portraits personnalisés. Le délais de rétractation n’entre pas en vigueur lors de l’achat sur la boutique en ligne, car l’envoi doit se faire le plus rapidement possible.

Aucune annulation n’est possible une fois que le Client a démontré sa volonté de collaborer avec l’illustratrice. Néanmoins, peu importe le choix du client, tout travail commencé par l’illustratrice sera dû au prorata de l’avancement de la Commande du Client.

4. Livraison

La livraison est effectuée par email, en fichier numérique, au(x) format(s) suivant(s) : JPG, PNG, GIF, PDF, ou par envoi imprimé (via La Poste), au besoin selon le projet. La liste sera indiquée dans le devis, ou par mail, au préalable. La livraison correspond au moment où l’Illustratrice remet au Client les versions définitives des Illustrations commandées.

Le délai de livraison est convenu par mail ou dans le Devis remis au Client et dépendra du contenu de la Commande.

Les fichiers livrés contiennent les Illustrations créées par l’Illustratrice conformément à la Commande du Client. Ces fichiers sont exempts de tout défaut de conformité ou vices cachés. Ils correspondent aux volontés émises par le Client.

Une fois le Contrat de cession signé par les deux Parties et le paiement de la Prestation de l’Illustratrice intervenu, le Client pourra exploiter les Illustrations conformément aux dispositions du Contrat de cession. Pour les portraits personnalisés, qui ne sont pas livrés avec un Contrat de cession, les droits sont donnés. Les portraits peuvent être imprimés sur n’importe quel support, dans un nombre illimités d’exemplaires, tant que cela reste à titre personnel et non commercial.

Si envoi en version papier (achat sur la boutique en ligne) : les délais de livraison sont de 2 semaines. Les éventuels retards des sociétés de transport ne pourront être mis à la charge de l’Illustratrice.

5. Prix

Les prix sont exprimés TTC et en euros (€). Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, l’Illustratrice n’est pas soumise à la TVA. Les prix sont définis de manière forfaitaire et sont indiqués au Client sur le Devis.

6. Modalités de paiement

Les modes de paiement acceptés sont : carte bancaire, virement bancaire ou via Paypal et sont remis au Client dès que cela est nécessaire. 

Selon le projet, un acompte de 30% de la somme totale peut être demandé. Cela sera noté dans le devis. Une facture d’acompte est délivrée au Client qui dispose d’un délai de 15 jours pour le régler. Le travail de la part de l’Illustratrice ne commencera qu’à partir de réception du paiement de l'acompte. Le restant de la somme due est à régler dans un délai de 30 jours suivant la livraison de la Commande.

Pour les portraits personnalisés, la somme est due avant tout commencement du projet. Soit la totalité de la somme doit être payée avant le début du travail de l’illustratrice, payable via une facture en ligne.

Sur les projets (hors portraits personnalisés) ou aucun acompte n’est demandé, la totalité de la somme figurant au Devis est exigée dans un délai de 30 jours suivant la livraison des Illustrations et de la facture.

• Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité de pénalités égales au taux d’intérêt légal en vigueur appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. De plus, le Client professionnel est redevable de l’indemnité de recouvrement d’un montant de 40 € HT.

• Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l’Illustratrice.

• Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

  7. Obligations des parties

1. Obligations et responsabilités de l’Illustratrice

Le domaine de l’illustration et, plus généralement, le domaine artistique, étant subjectifs, le style et les façons de faire de l’Illustratrice se retrouveront dans ses créations.

L’Illustratrice s’engage à respecter le délai de livraison indiqué dans le Devis. S’il rencontre un  quelconque empêchement, il est tenu de prévenir le Client dans les plus brefs délais et de se rapprocher de ce dernier afin de convenir d’un nouveau délai raisonnable. Lorsqu’un éventuel retard est dû à la non-réponse du Client concernant un élément déterminant dans la création d’un projet ou lorsque des retours sont attendus, la responsabilité de l’Illustratrice ne peut être mise en cause.

L’Illustratrice s’engage à ne divulguer aucune information sur le Client, ni le contenu de leurs échanges et de sa Commande.

La responsabilité de l’Illustratrice ne peut être engagée qu’en cas de faute ou négligence de sa part. Le Client doit prouver cette faute ou négligence qui se limite exclusivement aux préjudices directs découlant de son fait, au titre de ses Prestations. Par conséquent, tout préjudice indirect ne saurait être retenu à son égard et ouvrir un droit à réparation (prise de décision, perte de revenus ou profits, atteinte à l’image du Client, mauvaise utilisation des illustrations, etc…). La responsabilité de l’Illustratrice sera limitée au montant déjà réglé par le Client.

1. Obligations du Client

Le Client est tenu d’une obligation de collaboration envers l’Illustratrice. Le Client s’engage à vérifier le contenu des informations personnelles qu’il fournit lors de la Commande ainsi que le contenu de celle-ci. Le Client doit faire un usage des illustrations, une fois livrée, conforme aux présentes Conditions générales de vente et au Contrat de cession (si présent). Il est seul responsable des utilisations qui seront faites. Le Client doit procéder au règlement complet de la Prestation dont il a bénéficié. Le Client s’assure de disposer du matériel et des dispositifs informatiques nécessaires et en état de fonctionnement pour pouvoir recevoir et exploiter les projets commandes. 

8. Fin de collaboration

L’Illustratrice se réserve le droit de mettre fin à sa collaboration avec le Client si ce dernier adopte un comportement inapproprié ou déplacé avec lui durant leurs échanges ayant un impact sur le bon déroulé de la Prestation. Si l’une des Parties ne respecte pas ses obligations exigibles (livraison, disponibilité, paiement, …), l’autre peut également refuser d’exécuter une de ses obligations. 

Tout événement indépendant de la volonté des Parties, qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, est considéré comme une cause d'exonération de leurs obligations et entraîne leur suspension. Cet événement doit empêcher l’exécution de leurs obligations dans les conditions normalement prévues par ces Conditions générales de vente.

Si un événement de la sorte est amené à se produire, les Parties se rapprochent dans les plus brefs délais pour convenir de nouvelles échéances. La responsabilité de l’Illustratrice n’est pas retenue dans de telles circonstances.

9. Clause de propriété intellectuelle

L’Illustratrice détient des droits d’auteur sur les Illustrations créées au titre de la Commande du Client. Ce sont des créations originales où réside son empreinte artistique. Les modalités de la cession de ces droits au profit du Client et l’encadrement de modalités d’exploitation des Illustrations sont définies dans un Contrat de cession annexe, lorsque celui-ci est nécessaire. Ce contrat est remis au Client lors de la livraison des Illustrations, il est signé et conservé par les deux Parties.

Sauf accord des deux parties, lorsque des Illustrations sont envoyées au Client durant le Projet pour vérifier l’avancement ou pour obtenir un avis, elles ne font pas partie des Illustrations livrées et ne peuvent pas être utilisées par le Client. Aucun droit n’est cédé et, par conséquent, elles ne peuvent pas faire l’objet d’un partage, d’une publication, d’une reproduction, d’une copie, ou d’une transaction, à titre gratuit ou payant.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par le droit français.

L’Illustratrice invite le Client à se rapprocher d’elle par email pour toute réclamation avant toute amorce de procédure de conflits. Il peut le contacter à l’adresse suivante : marinemorscheidt@gmail.com. L’Illustratrice s’engage à lui apporter une réponse dans un délai raisonnable en proposant une solution qui satisfera les deux Parties.

Si aucune solution à l’amiable n’est trouvée entre les Parties, les Parties professionnelles se rapprochent et conviennent d’un service de médiation/conciliation professionnelle qui pourra régler leur conflit.

Si à ce stade aucune solution n’est trouvée, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.